Intervention à la CIT 2016

 

Intervention à la Commission d’Application des Normes, sur le cas du Royaume Uni, le 6 juin 2016

13330941_1165982106769324_943809275167090646_n

Mesdames, Messieurs,

Le cas du Royaume Uni mérite de retenir toute votre attention à plus d’un titre.

Il s’agit de comprendre si des dispositions particulières, comme les règles de scrutin en période de conflit, l’encadrement de certains usages de piquet de grève ou encore des modalités nouvelles de cotisations, sont des atteintes aux garanties prévues par les textes de nos instances. La Commission des experts s’interroge pour savoir si ces mesures sont contraires à la Convention 87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par le Royaume Uni en 1949.

Le rapport de la Commission des experts s’appuie essentiellement sur le Congrès des syndicats du RU (TUC), faisant part de ses préoccupations à l’encontre d’un projet de loi et prie le Gouvernement du RU de réexaminer la question conjointement avec les partenaires sociaux en vue de modifier le projet mentionné.

A titre liminaire, permettrez de souligner, que le projet mentionné par les experts a subi de nombreuses évolutions entre le mois de juillet 2015 et le mois de mai 2016, modifications portant sur plusieurs amendements dont la lecture n’aurait pas le mérite d’éclairer nos propos. Il s’agit donc pour notre commission d’examiner un texte au périmètre variable, dont la structure elle-même n’était pas définitive, au moment du rapport des experts. Vous comprendrez toute la difficulté que représente l’exercice de construire un argumentaire sur un projet en phase d’évolution, dans le cadre d’un processus normatif national, et non pas fondé sur une norme issue des conventions internationales.

La Convention 87 encadre les règles internationales portant sur la liberté syndicale et protégeant le droit syndical. Ce texte prévoit deux cas de limitations aux autorités publiques pour l’encadrement de ces libertés, citées dans l’article 3 et l’article 8. Pour ce qui concerne d’abord l’article 3. Je cite l’alinéa 2 : « Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à entraver l’exercice légal. » Le droit mentionné concerne la liberté d’élaborer les statuts et règlements administratifs des organisations de travailleurs et d’employeurs, d’en élire les représentants et d’en organiser la gestion et l’activité. Il s’agit bien de permettre aux organisations de salariés et d’employeurs de s’organiser librement et non pas d’encadrer les situations visées par la suspension des contrats de travail, même en matière de conflit.

La deuxième limitation prévue par la Convention 87, est inscrite dans l’article 8. Je vous fais lecture, une nouvelle fois, de son alinéa 2 « La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention ». Quelles sont donc les garanties prévues par le texte en droit et dans la pratique ? La liberté de créer des organisations d’employeurs et de travailleurs, qui repose sur trois principes :

  • l’absence de toute distinction quant aux bénéficiaires du droit syndical
  • l’absence d’autorisation préalable pour constituer des organisations syndicales
  • le libre choix de l’affiliation à une organisation syndicale.

Le projet de loi cité dans le rapport de la Commission d’expert ne vise aucune de ces situations. La fixation d’un quorum pour un scrutin concernant les modalités de suspension du contrat de travail, en matière de conflit, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, les conditions de procédure de ce type de scrutin, les détails de cotisation des organisations de salariés ou d’employeurs n’intéressent en rien le droit international, et moins encore notre commission qui n’a pas vocation à se substituer aux droits nationaux des états membres, qui restent seuls compétents pour élaborer le régime des cas de suspension du contrat de travail, en matière de conflit, et laisser les organisations choisir les règles de leur scrutin et de leurs cotisations.

En conséquence, il conviendra de constater que les conclusions du rapport des experts ne démontrent pas les manquements du Royaume Uni sur le fondement de la Convention 87, laquelle a vocation à garantir la liberté de créer des organisations de salariés et d’employeurs, et non pas d’encadrer le régime des cas du suspension du contrat de travail, même en matière de conflit.

Je vous remercie pour votre attention.

 

13315243_1161398813894320_6324847106622655752_n