La liberté des PME en danger

La circulaire d’application de la Loi Savary est parue le 22 octobre 2014.

L’avalanche de mesures prises par la circulaire est comparable aux moyens déployés dans la lutte contre le trafic de drogue ou la lutte contre la mafia. De quoi s’agit-il ? De lutter contre le travail dissimulé. Rappelons que la Loi Savary du 10 juillet 2014 a pour objet de traquer la fraude au détachement. Qui est concerné ? TOUT LE MONDE ! Toutes les PME ! Pourquoi ? Parce que la Loi Savary crée un lien de solidarité financière entre le Donneur d’Ordre et son fournisseur. Dans le cas du BTP, le lien est entre le Maître d’Ouvrage et ses contractants. De quel lien s’agit-il ? De la coresponsabilité établie entre l’entreprise fraudeuse ou négligente et son client. Analysons la situation suivante : une entreprise est poursuivie pour travail dissimulé parce qu’elle a échoué dans ses obligations de formalisme ou parce qu’elle est fraudeuse. Son client sera désormais condamné avec elle. C’est le principe de coresponsabilité posé par la Loi Savary. Cela veut dire que TOUT donneur d’ordre peut se retrouver piéger par l’application cette mesure.

Analysons maintenant les moyens consacrés par la circulaire. Premier élément : la création d’une circonstance aggravante de bande organisée. Ne nous voilons pas les yeux. Puisqu’on met en jeu une chaîne de responsabilité entre fournisseur et client, il est évident que la circonstance aggravante sera retenue dans toute affaire ayant trait au travail dissimulé, au prêt illicite de main d’œuvre et au délit de marchandage, dès lors qu’on sera dans le cadre d’une fraude supposée au détachement. La peine initiale de 3 ans de prison est élevée à 10 ans.

Quelles autres conséquences ? La nouvelle circulaire prévoit la possibilité de mettre en œuvre des techniques spéciales d’enquête. De quoi s’agit-il ? De la possibilité de saisir la JIRS (Juridiction Inter-Régionale Spécialisée).

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/les-juridictions-interregionales-specialisees-13836.html

La circulaire permet donc aux autorités administratives, en cas de fraude supposée au détachement, de recourir aux moyens suivants : infiltration, captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles, dans les lieux ou véhicules privés ou publics, ou d’images dans un lieu privé, ou de données informatiques. La circulaire autorise aussi les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit…. Avez-vous compris le risque du donneur d’ordre qui n’a pas appliqué ses obligations de vigilance à son fournisseur soupçonné ? Le donneur d’ordre se retrouvera, par le jeu de la coresponsabilité, au cœur d’une vaste opération de police, digne de la lutte anti-mafia. Avec ces nouvelles dispositions, un dirigeant de PME peut se retrouver pris dans une tourmente juridico-financière, comme un trafiquant de drogue, parce que les autorités appliqueront les circonstances aggravantes de bandes organisées !

La circulaire prévoit aussi le renforcement des sanctions. Ainsi qu’une extension des peines complémentaires. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Ce qu’il est important de retenir aujourd’hui, c’est le danger que représentent ces mesures pour nos libertés. L’exigence de formalisme est tellement excessive pour le fournisseur, et son client coresponsable, qu’il est possible de basculer dans l’infraction par négligence ou manque d’information. Qu’importe, les autorités administratives ont le pouvoir de vous mettre sur écoute et de filmer votre vie privée si l’un de vos fournisseurs est soupçonné d’être en lien avec une infraction de travail dissimulé! Croyez-vous que je sois excessif ? Non, j’ai des exemples de plusieurs PME qui ont été victimes de ces mesures. Voilà le sort qu’on réserve aux patrons de PME en France. Attention, danger. Nos libertés individuelles sont menacées. Le choc de simplification n’est pas pour demain…